CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JM SWITCH — ÉLECTRONIQUE ET SERRURERIE AUTOMOBILE
JM Switch (entrepreneur individuel) — 4 Rue Jean Sébastien BACH, 69200 Vénissieux — RCS Lyon : 831 006 465 — contact@jmswitch.fr — 07 69 90 98 35
1. OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise JM Switch et de ses clients dans le cadre de la vente de produits (clés, cartes, trackers, modules) et de prestations de services (programmation, réparation électronique).
Toute commande ou demande d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. DEVIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier disposant d’un contrat conclu à distance ou hors établissement bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.
- Clés, cartes et modules programmés : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les clés, cartes ou modules ayant fait l’objet d’une programmation sur le véhicule du client. Ces produits étant confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés, ils ne peuvent être ni repris ni remboursés. Le client en est expressément informé avant toute commande.
- Prestations de service déjà exécutées : Lorsque la prestation de réparation ou de programmation a été entièrement exécutée avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
- Produits retournés dans un état dégradé : Tout produit retourné dans un état dégradé, visiblement utilisé, incomplet ou ne permettant plus sa remise en vente à l’état neuf fera l’objet d’une décote pouvant aller jusqu’à 100 % de sa valeur, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. JM Switch se réserve le droit de refuser le remboursement intégral dans ce cas.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à JM Switch par email à contact@jmswitch.fr dans le délai imparti.
4. DIAGNOSTIC ET INTERVENTIONS
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des indemnités en cas de retard indépendant de notre volonté.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE)
JM Switch est tenu à une obligation de moyens pour les diagnostics et à une obligation de résultat sur la finalité de la prestation technique demandée. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Tension Électrique : Le client doit fournir un véhicule avec une batterie en parfait état de charge (minimum 12.5V). Toute corruption de données liée à une chute de tension lors de la programmation sur le véhicule du client relève de sa seule responsabilité.
- Intervention préalable : Le client a l’obligation de déclarer toute tentative de réparation ou de manipulation déjà effectuée sur le module ou la clé avant de la confier à JM Switch.
- Dommage collatéral : JM Switch prend en charge la conformité de sa propre intervention mais ne pourra être tenu responsable des frais annexes du client (remorquage, immobilisation du véhicule ou location d’un véhicule de remplacement).
- Modifications électriques non déclarées (bypass, câblage forcé, etc.) : Le client a l’obligation expresse de signaler à JM Switch, avant toute intervention sur véhicule, toute modification électrique réalisée par lui-même ou par un tiers (bypass de contact, alimentation forcée, court-circuit volontaire, câblage non d’origine, etc.). Tout défaut, panne ou dysfonctionnement électronique survenant après l’intervention de JM Switch et trouvant son origine dans une telle modification non déclarée ne pourra en aucun cas être imputé à JM Switch. En cas de constat de modification non déclarée au moment de l’intervention (odeur de brûlé, voyants préexistants, câblage dégradé), JM Switch en informera le client par écrit et son intervention sera strictement limitée à la prestation commandée, sans responsabilité sur l’état général du véhicule. La signature de la fiche d’état du véhicule avant intervention vaut reconnaissance par le client de l’état électrique de son véhicule au moment de la prise en charge.
6. TARIFS, GARANTIES ET PRÉCISIONS TECHNIQUES
| Type de Prestation / Produit | Garantie Appliquée | Périmètre de la Garantie |
|---|---|---|
| Réparations électroniques (Ex: FRM3, ELV, Cartes Renault…) |
6 Mois (Garantie commerciale) |
La garantie s’applique exclusivement sur la main-d’œuvre de réparation et le dysfonctionnement du circuit corrigé. Elle ne couvre pas les autres pannes futures du module d’origine du client. |
| Composants neufs fournis (Intégrés lors d’une réparation) |
2 Ans (Garantie légale) |
Garantie légale de conformité limitée uniquement aux composants électroniques neufs soudés ou fournis par nos soins lors de l’intervention. |
| Clés et Cartes neuves (Fournitures complètes) |
2 Ans (Garantie légale) |
Garantie sur l’intégralité du circuit électronique neuf et de la programmation de la clé contre tout défaut de fabrication. |
| Installation de Trackers | 2 Ans (Garantie légale) |
Garantie légale sur le boîtier matériel neuf fourni. |
7. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ET IMMOBILISATION
Toute demande de prise en charge au titre de la garantie nécessite obligatoirement un accord préalable de l’entreprise JM Switch et donne lieu à un diagnostic technique approfondi dans nos ateliers avant validation.
- Délai de panne sur fourniture neuve : Si un produit neuf fourni et programmé par nos soins présente un défaut de conformité dans les 8 jours suivant sa délivrance ou sa pose, JM Switch procède à un échange standard immédiat (sous réserve de stock disponible). Au-delà de ce délai de 8 jours, la pièce litigieuse est retournée auprès du fabricant ou du fournisseur pour expertise technique afin de déterminer l’origine de la panne avant tout échange ou réparation.
- Cas des réparations sur pièce d’origine : S’il s’agit d’un dysfonctionnement lié à une réparation sur le module d’origine du client, le matériel doit nous être renvoyé ou déposé pour une tentative de nouvelle intervention en atelier. Aucun remplacement par une pièce neuve ne pourra être exigé par le client sur un boîtier d’origine réparé.
- Immobilisation et clé unique : L’entreprise JM Switch ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’utiliser le véhicule ou de l’immobilisation de ce dernier pendant toute la durée nécessaire au diagnostic, à la réparation ou à l’expertise fabricant. Il appartient exclusivement au client de prendre ses dispositions. Le fait pour un client de ne posséder qu’une clé unique ou une seule carte ne saurait constituer un motif d’urgence imposant un remplacement ou une réparation immédiate sans diagnostic ou expertise préalable.
- Exclusion des frais de transport et frais annexes : La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services. Sont expressément exclus de la garantie et restent à la charge exclusive du client : les frais de remorquage, les frais de dépannage, les pertes d’exploitation directes ou indirectes, ainsi que les frais de location d’un véhicule de courtoisie.
8. EXPÉDITION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Pour les prestations effectuées à distance, le client est responsable de l’emballage et du transport de son matériel jusqu’à nos ateliers. JM Switch assure un suivi rigoureux de la réception à la réexpédition. La preuve de dépôt du colis retour avec son numéro de suivi fait foi de livraison et dégage la responsabilité de JM Switch en cas de manquement ou perte du transporteur.
Réserve de propriété : JM Switch reste propriétaire des produits et pièces fournis jusqu’au paiement complet, effectif et validé du prix de la prestation par le client.
9. SERVICES DE GÉOLOCALISATION
Le bon fonctionnement des trackers dépend des réseaux tiers (couverture GSM/GPS). JM Switch ne peut être tenu responsable d’une perte de signal ponctuelle liée à une zone blanche, à un masquage réseau ou à une maintenance technique des serveurs du constructeur.